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La loi « anti-arrêt Perruche » confirmée par le Conseil constitutionnel 3 juin 2010

Posted by Mérode in Lu pour vous.
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Lu dans Le Salon beige : la loi «anti arrêt-Perruche» a subi avec succès l’examen du Conseil constitutionnel. Les Sages ont refusé de censurer la législation du 4 mars 2002 qui interdit d’être indemnisé pour le seul fait d’être né.

Le Conseil constitutionnel était saisi au titre de la question prioritaire de constitutionnalité à l’initiative des parents d’un enfant dont la myopathie n’avait pas été détectée pendant la grossesse lors d’examens médicaux réalisés à l’hôpital Cochin à Paris en 1992. Dans leur décision rendue en séance publique ce matin, les Sages ont rejeté la requête et ont considéré qu’aucune règle à valeur constitutionnelle ne s’opposait à la loi «anti arrêt-Perruche».

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